Une procuration vous permet d’autoriser une personne à agir en votre nom, et lorsque cette autorité doit franchir une frontière, le document a généralement besoin de trois choses pour être accepté : une notarisation, une apostille (ou, pour les pays non signataires de la Convention, une authentification et une légalisation), et une traduction certifiée vers la langue du pays de destination. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention Apostille de La Haye pour le Canada le 11 janvier 2024, une procuration canadienne destinée à un autre pays membre peut être accompagnée d’un seul certificat d’apostille plutôt que de passer par une ambassade étrangère. Ce guide explique ce qu’est une procuration, comment elle est utilisée à l’étranger, l’ordre habituel des étapes, et exactement où s’insère une traduction certifiée. Nous sommes une entreprise de traduction certifiée ATIO, et pour être clairs dès le départ, nous ne rédigeons pas de procurations, ne les notarisons pas et ne délivrons pas d’apostilles. Ce que nous fournissons, c’est la traduction certifiée qui doit si souvent accompagner le document, ainsi que des conseils clairs sur la séquence pour que rien n’aboutisse au mauvais bureau.

Apostille d’une procuration et traduction certifiée au Canada

Si quelqu’un vous a dit que votre procuration a besoin d’une apostille, vous l’utilisez presque certainement dans un autre pays : vendre ou gérer un bien immobilier à l’étranger, gérer un compte bancaire ou une succession dans votre pays d’origine, ou signer au nom d’un proche qui ne peut pas se déplacer. Une procuration est un document juridique privé, ce qui signifie que le chemin pour la rendre utilisable à l’étranger comporte quelques étapes de plus qu’un certificat délivré par un gouvernement. Elle doit généralement d’abord être signée et notarisée, puis apostillée (ou authentifiée et légalisée), et très souvent traduite par un traducteur certifié vers la langue du pays destinataire. Voici un parcours exact et en langage clair de la façon dont une procuration canadienne est préparée pour un usage à l’étranger, et de la manière dont une traduction certifiée s’insère dans cette chaîne, chaque fait étant rattaché à une source officielle que vous pouvez vérifier vous-même.

Points essentiels à retenir

• Une procuration est un document juridique par lequel une personne, le mandant, autorise une autre personne, le mandataire ou l’agent, à agir en son nom, souvent pour des questions de biens immobiliers, de banque ou de signature.
• Parce qu’une procuration est un document privé, elle doit généralement être signée et notarisée avant qu’une autorité ne l’apostille. L’apostille s’attache à l’acte notarié, et non à votre simple signature.
• Pour un pays de destination qui appartient à la Convention Apostille de La Haye, la procuration notariée est apostillée par une autorité compétente désignée. La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024.
• Pour un pays qui n’est pas partie à la Convention, l’ancienne voie s’applique : l’authentification suivie de la légalisation à l’ambassade ou au consulat de ce pays.
• De nombreux pays de destination exigent aussi une traduction certifiée de la procuration vers leur langue officielle, et dans certains cas la traduction elle-même doit être apostillée.
• Nous ne rédigeons pas de procurations, ne les notarisons pas et ne les apostillons pas. Nous préparons la traduction certifiée et vous guidons à travers la séquence. Obtenez une soumission gratuite sur notre page de soumission, avec un délai de 24 à 48 heures pour la plupart des soumissions.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est une autorisation écrite qui permet à une personne d’agir à la place juridique d’une autre. La personne qui accorde l’autorité est généralement appelée le mandant ou le constituant; la personne qui la reçoit est le mandataire, l’agent ou le fondé de pouvoir, et cette personne n’a pas besoin d’être avocat. Le document précise ce que le mandataire peut faire, ce qui peut être large ou restreint. Une procuration générale pourrait permettre au mandataire de gérer la plupart des affaires financières, tandis qu’une procuration spécifique ou limitée pourrait autoriser une seule transaction, comme la vente d’un bien nommément désigné ou la fermeture d’un compte bancaire. Certaines procurations sont limitées dans le temps et prennent fin à une date déterminée ou lorsqu’une tâche particulière est accomplie.

Les règles exactes qui régissent la façon dont une procuration est créée, signée et attestée par témoins sont fixées par le droit du lieu où elle est faite, et au Canada cela signifie le droit provincial et territorial. Les exigences diffèrent sur des points tels que le nombre de témoins requis, qui peut servir de témoin, et si la notarisation est requise pour que le document puisse être invoqué. Parce qu’une procuration est un instrument juridique aux conséquences réelles, toute personne incertaine de la façon d’en rédiger une, ou des pouvoirs à accorder, devrait obtenir des conseils d’un avocat ou d’un notaire qualifié dans le ressort pertinent. Cette étape de rédaction juridique se situe entièrement en dehors du travail d’une entreprise de traduction, et nous le dirons clairement : nous ne préparons pas le contenu juridique d’une procuration et ne conseillons pas à son sujet. Notre travail commence une fois que le document existe et doit être traduit pour un usage dans une autre langue.

Types courants de procuration

• Procuration générale : accorde une autorité large sur les affaires financières ou immobilières, souvent utilisée lorsque le mandant sera indisponible pendant une période.
• Procuration spécifique ou limitée : autorise un acte défini ou un ensemble restreint d’actes, comme la vente d’un seul bien ou la représentation du mandant dans une seule transaction.
• Procuration immobilière ou financière : axée sur l’argent, les opérations bancaires, l’immobilier et les transactions semblables, c’est le type le plus souvent envoyé à l’étranger.
• Procuration relative aux soins personnels ou à la santé : porte sur les décisions concernant les soins, et est généralement utilisée à l’échelle nationale plutôt qu’au-delà des frontières.

Usages transfrontaliers courants d’une procuration

Les gens ont le plus souvent besoin qu’une procuration soit reconnue dans un autre pays parce qu’ils ne peuvent pas être physiquement présents là où une décision ou une signature est requise. Le mandataire intervient pour agir à leur place. Quelques situations reviennent sans cesse, et chacune déclenche habituellement les mêmes exigences d’authentification et de traduction au pays de destination.

Vendre ou gérer un bien immobilier à l’étranger

C’est l’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles une procuration canadienne voyage à l’étranger. Une personne qui a hérité d’une maison dans son pays d’origine, ou qui y possède un bien et ne peut pas revenir en avion pour la conclusion de la vente, peut autoriser un proche de confiance ou un avocat local à signer la vente, à gérer une location ou à régler les taxes foncières en son nom. Le registre foncier étranger ou le notaire chargé de la transaction voudra presque toujours que la procuration soit authentifiée, généralement par apostille pour les pays signataires de la Convention, et traduite vers la langue locale par un traducteur reconnu avant de s’y fier.

Questions bancaires et financières

Fermer ou gérer un compte bancaire étranger, réclamer des fonds, traiter d’une pension ou régler une succession exige fréquemment une procuration que la banque ou l’institution étrangère acceptera. Les banques sont prudentes à l’égard des procurations précisément parce qu’elles autorisent quelqu’un à déplacer de l’argent, alors elles ont tendance à exiger la chaîne complète : un document notarisé, une apostille ou une légalisation, et une traduction certifiée. Se tromper sur l’un de ces éléments est une raison courante pour qu’une banque refuse d’agir, ce qui explique pourquoi l’ordre des étapes importe tant.

Signer au nom de quelqu’un dans un autre pays

Au-delà de l’immobilier et des opérations bancaires, une procuration sert à autoriser un mandataire à signer des contrats, à représenter le mandant devant un bureau gouvernemental étranger, à immatriculer ou transférer un véhicule, à gérer une participation commerciale, ou à traiter des affaires judiciaires ou administratives à l’étranger. Les entreprises qui prennent de l’expansion à l’étranger utilisent des procurations aux côtés d’autres documents d’entreprise, un scénario que nous abordons dans notre couverture plus large des services de traduction de documents juridiques. Quel que soit l’acte précis, l’autorité destinataire doit avoir confiance que le document est authentique et qu’elle peut le lire, ce qui est le point où l’authentification et la traduction certifiée se rejoignent.

Comment une apostille s’insère dans l’usage d’une procuration à l’étranger

Une apostille est un certificat standardisé qui authentifie l’origine d’un document public afin qu’il puisse être accepté dans un autre pays sans légalisation supplémentaire. Elle vérifie la signature apposée sur le document, la qualité en laquelle le signataire a agi, ainsi que tout sceau ou timbre qu’il porte, mais elle ne se porte pas garante du contenu. L’apostille découle de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, habituellement appelée la Convention Apostille de La Haye, qui est administrée par la Conférence de La Haye de droit international privé. Vous pouvez lire l’aperçu faisant autorité de la Section Apostille de la HCCH, qui explique comment la Convention remplace l’ancienne chaîne de légalisation par un seul certificat.

Il y a une subtilité qui importe particulièrement pour les procurations. Une apostille s’applique aux documents publics. Une procuration signée de façon privée par une personne n’est pas, en soi, un document public. Ce qui la transforme en quelque chose qu’une autorité compétente peut apostiller, c’est un acte notarié : un notaire vérifie l’identité du signataire et atteste ou certifie la signature, et le certificat du notaire devient l’élément public. Dans la pratique, cela signifie que l’apostille s’attache généralement à la notarisation, et non à votre simple signature. Le document doit donc d’abord être notarisé, et ce n’est qu’ensuite qu’il peut être apostillé. Cet ordre est l’une des choses les plus couramment mal comprises, et il vaut la peine de le confirmer auprès du notaire et du pays de destination avant de commencer.

Le Canada a adhéré au système d’apostille relativement récemment. Le Canada a adhéré à la Convention Apostille de La Haye, et le traité est entré en vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024. Avant cette date, les Canadiens devaient toujours emprunter la voie plus longue de l’authentification et de la légalisation pour les documents destinés à l’étranger. Désormais, une procuration canadienne notariée destinée à un autre pays membre peut plutôt être apostillée par une autorité compétente désignée. La page du gouvernement fédéral sur le sujet, le service d’authentification et d’apostille d’Affaires mondiales Canada, est la référence canonique pour savoir quels documents sont admissibles et comment faire une demande, et elle décrit maintenant directement le processus d’apostille pour le Canada. Nous couvrons le système d’apostille en entier dans notre guide sur l’apostille au Canada.

Qui peut apostiller un document au Canada?

Au Canada, les apostilles sont délivrées uniquement par des autorités compétentes désignées, jamais par des entreprises de traduction, des notaires ou des cabinets d’avocats. À l’échelon fédéral, l’autorité est Affaires mondiales Canada. À l’échelon provincial, cinq provinces ont leurs propres autorités désignées : l’Ontario, le Québec, l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Si votre procuration notariée relève du ressort de l’une de ces provinces, vous faites généralement votre demande à l’autorité de cette province; les documents de toute autre province ou territoire sont apostillés par Affaires mondiales Canada. Parce que l’acheminement dépend à la fois du document et de la province, confirmer le bon bureau avant de poster quoi que ce soit évite une ronde courante de retours. Pour une explication plus approfondie de ce que signifie l’authentification et de la façon dont elle diffère de la notarisation, consultez notre guide sur ce qu’est l’attestation de documents.

La séquence habituelle pour utiliser une procuration canadienne à l’étranger

La façon la plus nette d’éviter de refaire le travail est de régler d’abord les exigences du pays de destination, puis de franchir les étapes dans l’ordre. Les exigences exactes sont fixées par le pays destinataire et par l’institution qui se fiera au document, alors confirmez-les toujours avant de commencer. Avec cette mise en garde énoncée, voici la séquence qui s’applique à la plupart des procurations allant du Canada vers un autre pays.

1. Signer et notariser. Le mandant signe la procuration en suivant les règles de la province ou du territoire où elle est faite, et un notaire la notarise. L’acte notarié est ce qui rend le document privé admissible à l’apostille ou à l’authentification.
2. Apostiller ou authentifier et légaliser. Si la destination est partie à la Convention Apostille, faites une demande d’apostille sur le document notarié auprès de l’autorité compétente appropriée. Si la destination n’est pas partie, faites plutôt authentifier le document, puis légaliser à l’ambassade ou au consulat de ce pays au Canada.
3. Traduction certifiée. Si le pays de destination utilise une langue officielle différente, faites préparer une traduction certifiée vers cette langue. Dans certains pays, la traduction est jointe au document apostillé; dans d’autres, la traduction certifiée elle-même doit être apostillée. Le cas inverse existe aussi : une procuration étrangère utilisée au Canada nécessite généralement une traduction certifiée en anglais ou en français.
4. Soumettre le dossier complet. Envoyez le document notarisé, apostillé (ou légalisé) et traduit à l’institution destinataire, en conservant des copies de chaque certificat au cas où quelque chose serait remis en question.

Deux points concernant cette séquence causent la majeure partie de la confusion. Premièrement, la notarisation vient avant l’apostille, et non après, parce que l’apostille certifie l’acte du notaire. Deuxièmement, la traduction peut venir avant ou après l’apostille selon la règle du pays de destination, et se tromper d’ordre peut forcer un nouveau départ. Nous aidons les clients à déterminer quel élément reçoit l’apostille et à quelle étape la traduction devrait être faite, pour que la chaîne tienne. Nous n’effectuons pas nous-mêmes la notarisation ni l’apostille; celles-ci passent par un notaire et une autorité compétente gouvernementale.

Une note sur le sens : sortant ou entrant

Il est utile d’être clair sur le sens dans lequel le document voyage. Une procuration sortante est un document canadien qui se dirige vers un autre pays; elle doit être notarisée et apostillée ici, et traduite vers la langue du pays de destination. Une procuration entrante est un document étranger utilisé au Canada; elle nécessite généralement une traduction certifiée en anglais ou en français, et son authentification est gérée dans le pays où elle a été faite. Si vous apportez une procuration étrangère au Canada pour l’utiliser ici, ce que nous préparons le plus souvent, c’est la traduction certifiée en anglais que les institutions et les autorités canadiennes attendent, plutôt que quoi que ce soit lié à l’apostille, qui aurait été apposée à l’étranger.

Pour les pays non signataires de la Convention : authentification et légalisation

Tous les pays n’ont pas adhéré à la Convention Apostille. Si votre procuration est destinée à un pays qui n’est pas partie, l’apostille ne s’applique pas et vous utilisez l’ancien processus en deux parties. D’abord, le document notarisé est authentifié, historiquement par Affaires mondiales Canada qui vérifie la signature ou le sceau. Ensuite, il est légalisé à l’ambassade ou au consulat du pays de destination au Canada, qui confirme qu’il accepte l’authentification. Ce n’est qu’après ces deux étapes que le document sera reconnu dans ce pays. Cette voie est généralement plus lente et plus coûteuse qu’une apostille parce qu’elle fait intervenir plus de bureaux et un échéancier d’ambassade.

La chose la plus importante à régler avant de faire quoi que ce soit d’autre est de savoir si la destination est partie à la Convention, parce que ce seul fait détermine l’ensemble du parcours. La HCCH tient la liste officielle des parties contractantes, et Affaires mondiales Canada y renvoie également. Si le pays est membre, vous voulez une apostille et l’étape de l’ambassade disparaît. S’il ne l’est pas, vous êtes sur la voie de l’authentification et de la légalisation, et une traduction certifiée est fréquemment requise en plus de cela. Faire une demande d’apostille pour un pays non membre ne produira pas un document accepté, alors confirmez d’abord le statut.

Apostille comparée à l’authentification et la légalisation en un coup d’oeil

Question	Apostille (pays signataires de la Convention)	Authentification et légalisation (pays non signataires)
Combien d’étapes	Un seul certificat d’une autorité compétente, après notarisation.	Deux ou plus : authentification, puis légalisation à l’ambassade ou au consulat de destination.
Qui le délivre	Une autorité compétente désignée (Affaires mondiales Canada ou une autorité provinciale).	Affaires mondiales Canada authentifie; l’ambassade ou le consulat étranger légalise.
Intervention de l’ambassade	Aucune nécessaire.	Requise, comme étape finale de légalisation.
Rapidité et coût	Généralement plus rapide et moins coûteux, moins de bureaux en cause.	Généralement plus lent et plus coûteux, avec des frais et des échéanciers d’ambassade.
Traduction	Traduction certifiée souvent requise; parfois la traduction est elle-même apostillée.	Traduction certifiée souvent requise en plus de la légalisation.

Où s’insère la traduction certifiée dans le processus de procuration

Une apostille authentifie un document; elle ne le traduit pas. Si votre procuration canadienne est en anglais ou en français et que le pays de destination utilise une langue officielle différente, ce pays exigera généralement une traduction certifiée en plus de l’apostille. C’est ici que se produit la majeure partie du retard évitable, parce que l’ordre des opérations et le choix de l’élément à apostiller varient d’un pays à l’autre. La traduction n’est pas une formalité; le notaire, la banque ou le registre étranger doit pouvoir lire exactement quelle autorité vous avez accordée, à qui, et dans quelles limites, et une erreur de traduction d’une seule clause peut changer le sens de tout l’instrument.

Il existe quelques modèles courants. Dans certains pays, vous apostillez la procuration notariée, puis vous faites préparer une traduction certifiée, que vous soumettez ensemble. Dans d’autres, la traduction certifiée doit elle-même être apostillée, ce qui signifie que la certification du traducteur ou la traduction notariée est traitée comme le document public qui reçoit l’apostille. Dans d’autres encore, la destination exige que la traduction soit faite par un traducteur reconnu dans ce pays après la délivrance de l’apostille. Parce que l’exigence est fixée par le pays destinataire, la seule approche fiable est de confirmer la règle exacte de ce pays, puis d’ordonner les étapes en conséquence. Nous aidons les clients à déterminer cet ordre afin qu’ils n’apostillent pas le mauvais élément ni ne traduisent à la mauvaise étape.

Au Canada, ce qui rend une traduction « certifiée », c’est le statut professionnel du traducteur. Une traduction certifiée est produite par un traducteur qui est membre en règle d’une association provinciale reconnue, et elle porte le sceau et le numéro de membre de ce traducteur. En Ontario, le mot « Certifié » est un titre réservé par la loi que détiennent les membres de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario, de sorte qu’un sceau de l’ATIO dissipe tout doute quant au fait qu’une traduction respecte la norme certifiée. La plupart des associations provinciales appartiennent au Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada, la fédération nationale qui administre l’examen de certification, de sorte qu’un traducteur certifié par l’entremise de tout organisme membre et en règle est reconnu partout au pays. Nous expliquons en profondeur les différences de titres sur notre page traduction certifiée comparée à traduction notariée au Canada, et vous pouvez voir l’éventail des travaux que nous traitons sur notre page traduction de documents.

Une traduction certifiée d’une procuration n’est pas un conseil juridique

Il vaut la peine de tracer une ligne claire. Une traduction certifiée rend le sens exact de votre procuration fidèlement dans une autre langue et certifie que la traduction est complète et exacte. Elle ne modifie pas le document, n’ajoute ni ne retire de pouvoirs, et n’est pas un conseil juridique sur la question de savoir si le document est valide ou suffisant pour votre objectif à l’étranger. Les décisions concernant le contenu juridique d’une procuration, et la question de savoir si elle respecte les exigences de fond du pays de destination, appartiennent à un avocat ou à un notaire. Notre travail consiste à veiller à ce que tout ce que dit le document soit transmis avec précision et à ce que la traduction certifiée respecte la norme attendue par l’autorité destinataire.

Les procurations et les traductions d’immigration canadiennes sont différentes

Il est facile de confondre les exigences d’apostille avec les règles de traduction de l’immigration canadienne, mais elles servent des publics différents. Une apostille vise à rendre un document canadien acceptable à l’étranger. Les règles de traduction de l’immigration régissent les documents que vous soumettez aux autorités canadiennes. Par exemple, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que tout document qui n’est pas en anglais ou en français soit accompagné d’une traduction certifiée, une norme énoncée dans les directives de traduction du Centre d’aide d’IRCC. Si vous déposez une procuration étrangère à l’intérieur du Canada, c’est cette norme d’IRCC qui régit la traduction, et une apostille est généralement sans pertinence. Si vous envoyez une procuration canadienne hors du Canada, c’est l’apostille qui importe. Savoir dans lequel de ces cas vous vous trouvez vous évite de préparer la mauvaise chose.

Comment PIC aide pour la traduction de procuration

Pour être précis quant à notre rôle : nous ne rédigeons pas de procurations, nous ne les notarisons pas et nous ne délivrons pas d’apostilles, parce qu’aucune de ces tâches n’est le travail d’une entreprise de traduction. Ce que nous faisons, c’est préparer la traduction certifiée qui doit si souvent accompagner une procuration utilisée à l’étranger, et vous guider à travers les étapes de notarisation et d’apostille ou d’authentification afin qu’elles se produisent dans le bon ordre et que votre document aboutisse au bon bureau. En tant qu’entreprise certifiée ATIO, nos traductions portent le sceau et le numéro de membre d’un traducteur reconnu, ce que recherchent les autorités destinataires et les autorités compétentes, et c’est la même norme décrite sur notre page traduction certifiée ATIO. Nous traduisons des procurations vers et depuis plus de 500 langues; vous pouvez voir l’étendue sur notre page langues.

Nous servons des clients partout au pays, et vous pouvez trouver votre région grâce à notre répertoire des emplacements, y compris des pages dédiées pour les services de traduction certifiée à Toronto et les services de traduction certifiée à Ottawa. Dites-nous le pays de destination et envoyez le document, et nous confirmerons si une traduction certifiée est requise, si c’est l’original ou la traduction qui devrait être apostillé selon la règle de ce pays, et comment ordonner les étapes. La plupart des soumissions sont retournées dans un délai de 24 à 48 heures.

À quel point est-ce courant? Pourquoi les Canadiens ont besoin de documents traduits et authentifiés

Le besoin de traduction certifiée autour de documents authentifiés n’est pas une préoccupation de niche. Le Canada est un pays hautement multilingue et hautement mobile, doté de liens transfrontaliers profonds, ce qui explique précisément pourquoi tant de documents voyagent à l’international. Selon la diffusion du Recensement de 2021 de Statistique Canada sur les langues, plus d’une personne sur cinq au Canada déclare une langue maternelle autre que l’anglais ou le français, un reflet des liens d’immigration et de famille à l’échelle mondiale qui alimentent la demande de reconnaissance de documents dans d’autres pays. À mesure que les gens se déplacent entre le Canada et leurs pays d’origine pour gérer des biens, régler des successions, exploiter des entreprises et soutenir leur famille, les documents qui autorisent quelqu’un à agir pour eux doivent être authentifiés et, très souvent, traduits.

Cette même mobilité transfrontalière est la raison pour laquelle le droit à un accès linguistique clair est intégré plus largement dans le droit canadien. L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit l’assistance d’un interprète dans les procédures judiciaires à quiconque ne comprend pas la langue, ce qui souligne à quel point le système prend au sérieux le transfert linguistique exact. Le même principe, une exactitude sur laquelle on peut compter, est ce qu’une traduction certifiée procure pour une procuration qui doit inspirer confiance à un notaire, à une banque ou à un tribunal dans un autre pays.

Erreurs courantes qui retardent une procuration à l’étranger

La plupart des contretemps avec une procuration utilisée à l’étranger proviennent d’une poignée d’erreurs évitables. Les connaître à l’avance fait économiser des semaines.

• Sauter ou mal ordonner la notarisation. Une procuration privée doit généralement être notarisée avant de pouvoir être apostillée, parce que l’apostille certifie l’acte notarié. Tenter d’apostiller une signature non notarisée échoue souvent.
• Présumer qu’une entreprise peut délivrer l’apostille. Seule une autorité compétente gouvernementale le peut. Tout service qui prétend délivrer lui-même l’apostille décrit mal ce qu’il fait; les fournisseurs légitimes préparent des traductions et vous aident à acheminer le document.
• Envoyer le document au mauvais bureau. Acheminer une affaire provinciale vers l’autorité fédérale, ou l’inverse, est une cause fréquente de retours. Confirmez d’abord le ressort.
• Apostiller le mauvais élément. Certains pays veulent que l’original notarisé soit apostillé, d’autres la traduction certifiée. Inverser cela signifie tout recommencer.
• Traduire à la mauvaise étape. Si la destination exige que la traduction soit apostillée, traduire après l’apostille peut forcer un nouveau départ.
• Utiliser une traduction non certifiée. Une traduction sans le sceau d’un traducteur reconnu peut être rejetée par l’autorité étrangère ou, là où c’est requis, être inadmissible à l’apostille.
• Poursuivre une apostille pour un pays non signataire de la Convention. Si la destination n’a pas adhéré à la Convention, une apostille n’aidera pas et vous avez plutôt besoin d’une authentification et d’une légalisation.

Foire aux questions

Peut-on apostiller une procuration au Canada?

Oui, une procuration peut être apostillée au Canada, mais seulement après avoir été notarisée, et seulement par une autorité compétente désignée. Parce qu’une procuration est un document privé, un notaire la notarise d’abord, et l’apostille certifie ensuite cet acte notarié. L’apostille est délivrée par Affaires mondiales Canada ou par une autorité provinciale en Ontario, au Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, selon le document et l’endroit où il a été notarisé. Une entreprise de traduction ne peut pas délivrer l’apostille; nous préparons la traduction certifiée qui l’accompagne souvent.

Une procuration doit-elle être notarisée avant d’être apostillée?

Dans la plupart des cas, oui. Une apostille s’applique aux documents publics, et une procuration signée de façon privée n’est pas un document public en soi. La notarisation par un notaire ajoute un acte notarié qu’une autorité compétente peut ensuite apostiller. L’ordre habituel est donc signer, notariser, puis apostiller. Confirmez l’exigence précise auprès du notaire et du pays de destination, car certaines institutions ont des formalités supplémentaires.

Professional Interpreting Canada rédige-t-elle ou notarise-t-elle des procurations?

Non. Nous sommes une entreprise de traduction certifiée ATIO. Nous ne rédigeons pas de procurations, nous ne les notarisons pas et nous ne délivrons pas d’apostilles, parce que ce sont respectivement le travail d’un avocat, d’un notaire et d’une autorité compétente gouvernementale. Notre rôle est de fournir la traduction certifiée d’une procuration et des documents connexes, et de vous guider à travers les étapes de notarisation et d’apostille ou d’authentification afin qu’elles se produisent dans le bon ordre.

Ai-je besoin d’une traduction certifiée de ma procuration pour un usage à l’étranger?

Souvent, oui. Une apostille authentifie le document mais ne le traduit pas. Si le pays de destination utilise une langue officielle différente, il exigera généralement une traduction certifiée de la procuration, et dans certains cas la traduction elle-même doit être apostillée. L’exigence exacte est fixée par le pays destinataire et l’institution qui se fie au document, alors confirmez-la avant de commencer et ordonnez l’apostille et la traduction en conséquence.

Lequel devrait être apostillé, la procuration originale ou la traduction?

Cela dépend de la règle du pays de destination. Certains pays veulent que l’original notarisé soit apostillé, la traduction certifiée étant simplement jointe. D’autres exigent que la traduction certifiée elle-même soit apostillée. Quelques-uns exigent que la traduction soit faite par un traducteur reconnu localement après la délivrance de l’apostille. Parce que c’est le pays destinataire qui fixe la règle, confirmez-la d’abord. Nous conseillons les clients sur la séquence probable et préparons la traduction pour qu’elle s’adapte à l’ordre qui s’applique.

Que faire si le pays où j’utiliserai la procuration n’est pas dans la Convention Apostille?

Alors l’apostille ne s’applique pas et vous utilisez l’ancien processus : après la notarisation, le document est authentifié, puis légalisé à l’ambassade ou au consulat de ce pays au Canada. Vous aurez souvent aussi besoin d’une traduction certifiée. Confirmez le statut du pays avant de commencer, car faire une demande d’apostille pour un pays non membre ne produira pas un document accepté.

J’ai une procuration étrangère à utiliser au Canada. De quoi ai-je besoin?

Pour une procuration étrangère utilisée au Canada, vous avez généralement besoin d’une traduction certifiée en anglais ou en français si elle est dans une autre langue, afin qu’une institution canadienne puisse la lire et s’y fier. L’authentification d’un document étranger est gérée dans le pays où il a été fait. Nous préparons la traduction certifiée en anglais ou en français à la norme que les autorités et institutions canadiennes attendent; l’apostille, s’il y en a une, aurait été apposée à l’étranger avant que le document ne vous parvienne.

Combien de temps cela prend-il, et combien cela coûte-t-il?

Les coûts et les échéanciers de la notarisation et de l’apostille elle-même sont fixés par le notaire et l’autorité compétente, et non par nous, alors confirmez-les auprès des bureaux pertinents. Pour la traduction certifiée, le prix et le délai dépendent de la longueur et de la complexité de la procuration et de la combinaison de langues. Nous fournissons une soumission claire à l’avance plutôt que de publier un tarif fixe, et la plupart des soumissions sont retournées dans un délai de 24 à 48 heures. Envoyez-nous le document et votre pays de destination par l’entremise de notre page de soumission et nous vous donnerons le coût et le délai de la traduction.

Comment obtenir la traduction certifiée de ma procuration?

Faites appel à un traducteur qui est membre en règle d’une association provinciale reconnue, afin que la traduction porte un sceau et un numéro de membre. En tant qu’entreprise certifiée ATIO, nous préparons des traductions à cette norme et conseillons quant à savoir si c’est l’original notarisé ou la traduction qui devrait être apostillé selon votre destination. Demandez une soumission gratuite avec votre document et votre pays de destination, et nous confirmerons les étapes et l’échéancier.

Faites traduire votre procuration et préparez-la pour l’apostille

Une procuration utilisée à l’étranger doit être notarisée, apostillée ou légalisée, et très souvent traduite, et les étapes doivent se produire dans le bon ordre. Nous sommes une entreprise de traduction certifiée ATIO qui sert Toronto, Ottawa et tout le Canada dans plus de 500 langues, et nous préparons les traductions certifiées dont les procurations ont besoin, avec des conseils clairs sur l’acheminement et l’ordonnancement pour votre pays de destination. Nous ne notarisons pas et ne délivrons pas d’apostilles, mais nous ferons en sorte que la traduction soit juste et vous aiderons à tracer le parcours. Dites-nous le pays et le document, puis demandez votre soumission ci-dessous ou appelez le (437) 601-8999. La plupart des soumissions sont retournées dans un délai de 24 à 48 heures.