Un document de divorce fait partie de ces papiers auxquels on pense rarement, jusqu’au jour où un bureau gouvernemental, un registraire ou une autorité étrangère le réclame en anglais ou en français, et soudain la formulation exacte prend une grande importance. Que vous vous remariiez au Canada, que vous parrainiez un nouveau conjoint, que vous reprenniez un nom antérieur ou que vous deviez prouver a une autorité à l’étranger qu’un mariage précédent est legalement termine, l’organisme qui examine votre dossier doit pouvoir lire vos documents de divorce dans une langue officielle, et les lire avec exactitude. Une traduction certifiée fait précisément cela : elle convertit votre certificat de divorce ou votre jugement de divorce, mot à mot, en anglais ou en français, et y joint le sceau du traducteur agréé qui indique à l’agent chargé de l’examen que la version peut être tenue pour fiable. Nous sommes une société de traduction et d’interprétation agréée par l’ATIO, et nous preparons des traductions certifiées de documents de divorce selon la norme qu’attendent Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les registraires canadiens, avec une déclaration d’exactitude claire jointe à chaque dossier.

Traduction certifiée de certificat de divorce au Canada

Cette page s’adresse à la personne qui détient un document de divorce dans une autre langue et se demande quoi en faire : le nouvel arrivant qui constitue un dossier d’immigration, la personne qui prévoit se remarier et à qui le registraire a indique qu’il fallait prouver la fin d’un mariage antérieur, le demandeur qui reprend son nom antérieur, ou encore l’avocat ou le consultant qui assemble le dossier d’un client. Nous traduisons des certificats de divorce et des jugements de divorce pour des clients partout au Canada chaque semaine, et nous expliquons ci-dessous ce que sont ces documents, quand une traduction certifiée est véritablement exigée, ce que disent exactement les règles gouvernementales et comment fonctionne notre processus de téléversement, de soumission et de livraison. Chaque exigence présentée ici provient de sources officielles d’IRCC, d’Affaires mondiales Canada et d’associations professionnelles, avec des liens tout au long du texte pour que vous puissiez vérifier chaque point par vous-même. Nous ne publions pas de liste de prix, parce qu’un chiffre honnete dépend de vos documents précis, mais vous pouvez téléverser votre document pour obtenir une soumission gratuite et recevoir rapidement un prix ferme et un délai.

Points clés à retenir

• Un certificat de divorce est un court document officiel confirmant qu’un divorce a été prononcé et indiquant la date à laquelle il a pris effet ; un jugement de divorce est l’ordonnance judiciaire plus longue qui dissout effectivement le mariage et en énonce les modalités. Les deux servent des fins différentes et sont parfois demandés ensemble.
• Si votre document de divorce est dans une langue autre que l’anglais ou le français et que vous le soumettez a IRCC, vous devez y joindre une traduction complète en anglais ou en français, soit estampillée par un traducteur agréé, soit, uniquement lorsqu’aucun traducteur agréé n’est disponible, accompagnée d’un affidavit assermenté du traducteur, ainsi qu’une copie du document original.
• IRCC n’accepte pas les traductions faites par vous-même ou par un membre de votre famille, même si ce proche est un traducteur professionnel ou agréé.
• Vous avez généralement besoin d’une traduction certifiée de divorce pour un remariage, une demande d’immigration et un parrainage de conjoint, un changement de nom légal ou la reprise d’un nom antérieur, et pour prouver votre état matrimonial à une autorité au Canada ou à l’étranger.
• Professional Interpreting Canada livre une traduction certifiée accompagnee d’une déclaration d’exactitude signee, agréée par l’ATIO et acceptee par IRCC, avec un délai habituel de 24 a 48 heures pour les documents courants.
• Si votre document de divorce doit servir dans un autre pays, vous pourriez également avoir besoin d’une apostille ou d’une authentification sur l’original ; nous preparons la traduction certifiée qui l’accompagne et nous vous guidons tout au long du processus. Commencez par téléverser votre document pour obtenir une soumission gratuite.

Certificat de divorce ou jugement de divorce : quelle est la différence ?

Les gens emploient ces termes de facon interchangeable, mais il ne s’agit pas du même document, et savoir lequel vous detenez (et lequel on vous a demande) évite bien des confusions. La distinction compte surtout au moment de la traduction, car les deux documents contiennent des quantités de texte très différentes et servent des fins probatoires distinctes.

Un certificat de divorce est un document bref et normalisé, generalement d’une seule page, qui confirme simplement qu’un divorce a été prononcé et en indique la date de prise d’effet, le nom des deux ex-conjoints ainsi que le numéro de dossier ou la référence au registre du tribunal. C’est la preuve que vous presentez lorsqu’un bureau a seulement besoin de confirmer que votre mariage a légalement pris fin et à quel moment. Au Canada, un certificat de divorce est délivré par le tribunal qui a prononce le divorce, et c’est le document le plus souvent demandé lorsque vous vous remariez ou que vous mettez vos dossiers a jour.

Un jugement de divorce, appelé plus précisément jugement ou ordonnance de divorce devant les tribunaux canadiens, est le document judiciaire de fond. Il s’agit de l’ordonnance signée par un juge qui dissout effectivement le mariage, et il compte souvent plusieurs pages parce qu’il peut traiter de la garde, de la pension alimentaire, du partage des biens et d’autres modalites ordonnées par le tribunal. Là où un certificat confirme le fait du divorce, le jugement est l’instrument juridique qui l’a créé et qui en consigne les conditions. Certaines autorités, en particulier à l’extérieur du Canada, demandent expressément le jugement complet plutot que le certificat, parce qu’elles veulent voir l’ordonnance réelle du tribunal.

Pour la traduction, la conséquence pratique est simple. Un certificat de divorce d’une page est une traduction courte et rapide. Un jugement de divorce de plusieurs pages assorti de dispositions sur la garde et les finances est un document plus long, dont le prix est établi en consequence. Lorsque vous téléversez votre document pour obtenir une soumission, la première chose que nous confirmons est lequel des deux vous detenez, et lequel l’autorité requerante a reellement besoin, afin que vous ne payiez pas pour traduire vingt pages d’un jugement quand un certificat d’une page suffirait au bureau, ou l’inverse. Si vous ne savez pas avec certitude lequel vous detenez, envoyez ce que vous avez par notre page de soumission et nous vous le dirons.

Qu’en est-il des documents de divorce étrangers ?

Les documents de divorce varient énormément d’un pays à l’autre. Certains territoires délivrent un seul document combine ; d’autres délivrent un jugement du tribunal accompagne d’un extrait de registre distinct ; dans certains systèmes juridiques, en particulier là où le divorce est enregistré par des autorités religieuses ou civiles plutot que par un tribunal, le document ne ressemble en rien a un certificat canadien. Rien de tout cela ne change l’exigence de traduction : si le document est dans une langue autre que l’anglais ou le français et que vous le presentez a une autorité canadienne, il faut une traduction complète et fidèle. Nos traducteurs traitent régulièrement des dossiers de divorce étrangers, y compris des documents comportant plusieurs sceaux officiels, des cachets de registre et des annotations marginales, qui doivent tous être traduits et non omis.

Quand avez-vous besoin d’une traduction certifiée de divorce ?

Une traduction certifiée d’un document de divorce n’est pas une chose dont la plupart des gens ont besoin tous les jours, mais lorsque la situation se presente, elle est habituellement urgente et non négociable. Voici les circonstances dans lesquelles une traduction certifiée en anglais ou en français de votre certificat ou de votre jugement de divorce est généralement exigée.

Remariage au Canada

Pour délivrer une licence de mariage, un registraire provincial ou territorial doit avoir l’assurance que toute personne déjà mariée est maintenant légalement libre de se remarier. Si votre mariage antérieur a pris fin par un divorce prononcé à l’extérieur du Canada, ou en vertu d’une ordonnance canadienne rédigée dans une autre langue, le bureau d’enregistrement exigera généralement une preuve de ce divorce, et tout document qui n’est pas en anglais ou en français doit être traduit. Un commis chargé de l’examen ne peut pas accepter un certificat de divorce qu’il ne peut pas lire, et il ne peut pas se fier à votre parole quant a son contenu. Une traduction certifiée, portant le sceau d’un traducteur, est ce qui lui permet de consigner que votre mariage antérieur est légalement dissous et de poursuivre la délivrance de la nouvelle licence. Comme les dates de mariage sont fixées et que les licences ont une période de validité, il s’agit de l’une des demandes urgentes les plus fréquentes que nous recevons.

Immigration et parrainage de conjoint

L’historique matrimonial est au coeur de nombreuses demandes d’immigration, et IRCC en a besoin d’un portrait exact. Si vous presentez une demande de résidence permanente, parrainez un conjoint ou un partenaire, ou declarez un changement d’état matrimonial, et qu’un mariage antérieur a pris fin par un divorce, IRCC s’attendra à une preuve documentaire, et un certificat ou un jugement de divorce en langue étrangère doit etre soumis avec une traduction conforme et une copie de l’original. Cela importe particulièrement dans le parrainage d’un conjoint et de la famille, ou IRCC doit avoir l’assurance que les deux partenaires étaient libres de s’engager dans la relation actuelle ; un document de divorce non traduit ou mal traduit est exactement le genre de lacune qui fait retourner un dossier comme incomplet. Vous pouvez lire la règle sous-jacente directement dans la réponse du Centre d’aide d’IRCC sur la traduction de documents, et nous guidons les demandeurs tout au long du processus dans notre guide comment faire traduire des documents pour IRCC.

Changement de nom légal et reprise d’un nom antérieur

Beaucoup de gens changent de nom au moment du mariage et souhaitent reprendre un nom antérieur ou de naissance après un divorce, ou changer autrement leur nom légal à la suite de la fin d’un mariage. Les bureaux provinciaux de changement de nom et de l’état civil demandent souvent à voir la documentation de divorce dans le cadre de ce processus, et lorsque le document est dans une autre langue, une traduction certifiée est exigée avant que le bureau y donne suite. Il en va de même lorsque vous mettez a jour un passeport, un permis de conduire, une carte d’assurance maladie ou d’autres dossiers gouvernementaux pour refléter la reprise d’un nom : le document de divorce sous-jacent, s’il n’est pas déjà en anglais ou en français, doit faire l’objet d’une traduction certifiée afin que l’autorité émettrice puisse vérifier le fondement du changement.

Prouver son état matrimonial a une autorité à l’étranger

Le besoin va dans les deux sens. Si vous avez divorcé au Canada et devez maintenant le prouver à l’étranger, pour vous remarier dans un autre pays, régler une succession, réclamer une pension ou une prestation de survivant, ou satisfaire un registre civil étranger, l’autorité receptrice voudra habituellement que votre certificat ou votre jugement de divorce canadien soit traduit dans sa langue officielle, et frequemment authentifié ou apostillé en plus. Nous preparons des traductions certifiées vers et depuis plus de 500 langues, et lorsque le pays de destination est en cause, nous coordonnons la traduction avec l’étape d’authentification ou d’apostille afin que le dossier recu par l’autorité étrangère soit complet. Consultez notre page des langues pour connaître l’éventail que nous couvrons.

Tribunaux, prestations, banques et successions

Au-delà des scénarios les plus connus, les documents de divorce réapparaissent dans une longue série de situations administratives et juridiques : demander des prestations ou des crédits d’impôt qui dépendent de l’état matrimonial, partager ou transférer des biens et des pensions, régler une succession ou un mariage antérieur est pertinent, mettre a jour des désignations de bénéficiaires, ou produire une preuve dans une instance devant un tribunal judiciaire ou administratif. Dans chacun de ces cas, une institution qui doit se fier à un document de divorce en langue étrangère exigera une traduction certifiée. Pour les contextes des tribunaux judiciaires et administratifs en particulier, notez que le droit à l’assistance d’un interprète dans une instance est protégé par l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, une question distincte de la traduction de documents, mais qui relève du même principe plus large selon lequel les gens doivent pouvoir comprendre et se faire comprendre dans les processus officiels.

Qu’exige IRCC pour la traduction d’un document de divorce ?

Si votre document de divorce est destiné à IRCC, la règle est précise et mérite d’être citée avec soin, car la plupart des traductions rejetées achoppent sur un détail plutot que sur la qualité de la traduction elle-même. IRCC indique que tout document qui n’est pas en anglais ou en français doit être accompagné d’une traduction, et que cette traduction doit etre soit estampillée par un traducteur agréé, soit, uniquement lorsqu’aucun traducteur agréé n’est disponible, accompagnée d’un affidavit assermenté par la personne qui a fait la traduction, ainsi que d’une copie du document original sur lequel le traducteur a travaillé. Voilà l’exigence complète, et elle s’applique à un certificat ou a un jugement de divorce exactement comme elle s’applique à un certificat de naissance ou de mariage.

Trois éléments doivent être présents ensemble pour que le dossier soit conforme. Premièrement, la traduction elle-meme, complète et mot à mot, y compris chaque cachet, sceau et annotation, en anglais ou en français. Deuxièmement, la preuve que le traducteur est qualifié, ce qui, par la voie par défaut, est le sceau du traducteur agréé indiquant un numéro de membre. Troisièmement, une copie du document de divorce source sur lequel le traducteur a reellement travaille, afin que l’agent chargé de l’examen puisse placer la traduction à côté de l’original et confirmer que rien n’a été ajouté ni omis. Si l’un de ces trois éléments manque, IRCC peut considérer le dossier comme incomplet. Le texte officiel se trouve dans la réponse du Centre d’aide d’IRCC sur la traduction, et nous traitons l’exigence complète en profondeur sur notre page exigences de traduction d’IRCC au Canada.

Qu’est-ce qu’un traducteur agréé aux fins d’IRCC ?

IRCC definit un traducteur agréé comme un membre en règle d’une association professionnelle de traduction au Canada ou à l’étranger, dont l’agrément est confirmé par un sceau ou un cachet indiquant le numéro de membre du traducteur. Deux conditions doivent être réunies en même temps : une adhésion active et en règle, et un sceau portant le numéro de membre. Une carte professionnelle, un en-tête de lettre ou une simple affirmation de maîtrise de la langue ne suffit pas. IRCC note également qu’un traducteur encore en voie d’obtenir son agrément n’est pas encore considere comme un traducteur agréé à ses fins. Lorsque vous faites appel a un traducteur agréé, le sceau et le numéro de membre constituent la preuve de compétence, et aucun affidavit ni acte notarié distinct n’est requis. C’est la voie la plus simple et la plus rapide, et c’est pourquoi la plupart des demandeurs et des professionnels de l’immigration ont recours a un traducteur agréé des le depart.

La réglementation professionnelle des traducteurs au Canada est provinciale, de sorte que l’organisme reconnu dépend de la province. En Ontario, il s’agit de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario ; la plupart des associations provinciales font partie de la fédération nationale qui administre l’examen d’agrément, le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada (CTTIC). Un traducteur agréé par l’entremise de toute association provinciale reconnue et en règle satisfait à la norme d’IRCC. Notre travail est réalisé par des traducteurs agréés par l’ATIO, et vous pouvez en apprendre davantage sur la signification de cette désignation sur notre page traduction certifiée ATIO.

Qui ne peut pas traduire votre document de divorce ?

IRCC est sans équivoque à ce sujet, et c’est l’une des raisons les plus courantes pour lesquelles les traductions de divorce sont rejetées. Vous ne pouvez pas traduire votre propre document de divorce, et aucun membre de votre famille ne peut le traduire pour vous, même si ce proche est un traducteur professionnel ou agréé. IRCC énumère les liens interdits : un parent, un tuteur, un frère ou une soeur, un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain. Le motif est le conflit d’intérêts : la traduction d’un document qui détermine votre statut juridique doit provenir d’un traducteur indépendant et qualifié qui n’a rien à gagner du résultat. C’est précisément la situation ou le recours à un fournisseur établi et sans lien de dépendance lève tout doute sur l’identité de l’auteur du travail.

Traducteur agréé ou affidavit : lequel s’applique à un document de divorce ?

IRCC offre deux voies conformes, mais ce ne sont pas des choix équivalents. La voie du traducteur agréé est celle par défaut et devrait être utilisée chaque fois qu’un traducteur agréé est disponible pour la combinaison linguistique, ce qui couvre l’immense majorité des documents de divorce que nous voyons. La voie de l’affidavit est une solution de repli réservée aux situations ou aucun traducteur agréé ne peut realiser la traduction, ce qui survient surtout pour les langues plus rares qui n’ont aucun praticien agréé. Sur la voie de l’affidavit, un traducteur compétent non agréé (encore une fois, jamais vous ni un proche) doit jurer devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation que la traduction est exacte, et une photocopie certifiée de l’original est également exigée. Pour toute langue ou un traducteur agréé existe, la voie de l’agrément est plus simple, plus rapide et moins coûteuse, parce qu’elle evite l’etape de la certification notariée. Nous expliquons les distinctions plus larges sur notre page traduction certifiée ou notariée au Canada et dans notre guide traduction assermentée, certifiée ou notariée.

Question	Voie du traducteur agréé	Voie de l’affidavit (repli)
Quand l’utiliser	Par defaut. A utiliser chaque fois qu’un traducteur agréé est disponible pour la langue de votre document de divorce.	Uniquement lorsqu’aucun traducteur agréé ne peut realiser la traduction.
Qui traduit	Un membre en règle d’une association professionnelle de traduction, par exemple l’ATIO en Ontario.	Un traducteur compétent qui n’est ni vous, ni un membre de votre famille, ni votre représentant au dossier.
Preuve de compétence	Le sceau ou le cachet du traducteur indiquant un numéro de membre.	Un affidavit assermenté attestant que la traduction est exacte et complete.
Notaire ou commissaire requis ?	Non. Une courte declaration indiquant qu’un traducteur agréé a ete utilise peut tenir lieu d’affidavit.	Oui. Le traducteur prête serment sur l’affidavit devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation.
Copie de l’original requise ?	Oui. Fournissez le document de divorce original ou la copie sur laquelle le traducteur a travaillé.	Oui, et une photocopie certifiée de l’original est exigée.
Rapidité et coût relatifs	Plus rapide et moins coûteuse, moins d’étapes.	Plus lente et plus coûteuse en raison de l’étape supplémentaire de certification notariée.

Que livre PIC avec une traduction certifiée de divorce ?

Lorsque vous commandez une traduction certifiée de divorce chez nous, vous recevez plus qu’une simple version du texte. Vous recevez un dossier conçu pour satisfaire le bureau qui l’a demande. Chaque traduction certifiée de divorce que nous livrons comprend la traduction complète en anglais ou en français, avec tous les cachets, sceaux, références du tribunal et notes marginales rendus, et non omis. Elle est accompagnee d’une déclaration d’exactitude signee, de l’agrément du traducteur et d’un sceau de l’ATIO indiquant le numéro de membre, soit exactement la preuve vérifiable que recherchent IRCC et les registraires canadiens. Nous jumelons la traduction au document source afin que l’agent chargé de l’examen puisse apparier les deux d’un coup d’oeil, et nous mettons le tout en forme pour un téléversement ou une impression sans accroc.

La déclaration d’exactitude est le coeur d’une traduction certifiée. Il s’agit de la déclaration officielle du traducteur selon laquelle la traduction est une version fidèle et complète du document original, et elle est signée et scellée. Pour la plupart des usages canadiens, y compris les soumissions a IRCC, cette déclaration certifiée d’un traducteur agréé par l’ATIO est ce qui rend la traduction acceptable ; vous n’avez pas besoin d’un affidavit notarié distinct par-dessus. Lorsqu’une institution exige expressement un affidavit assermenté ou une certification notariée en plus, nous pouvons également l’organiser, mais pour la grande majorité des documents de divorce, la traduction certifiée se suffit a elle-meme. Notre service de traduction de documents plus large traite l’éventail complet des actes d’état civil et juridiques selon cette même norme, et nous sommes tout aussi à l’aise avec le texte plus long et plus technique d’une traduction de documents juridiques lorsque votre dossier comporte un jugement de divorce complet.

La confidentialité est intégrée à notre façon de traiter ces dossiers. Les documents de divorce sont des renseignements personnels sensibles, contenant souvent des détails financiers, le nom d’enfants et les particularités de la fin d’un mariage, et ils sont traités en conséquence, conformément aux attentes canadiennes en matière de protection de la vie privée selon le cadre fédéral de protection des renseignements personnels qui régit la façon dont les organisations traitent les données personnelles. Vos documents servent uniquement à produire votre traduction et ne sont pas communiqués au-delà de cette fin.

Quand une apostille ou une authentification est-elle nécessaire pour un document de divorce ?

Une traduction certifiée rend votre document de divorce lisible et fiable pour une autorité canadienne. Mais lorsque le document est destiné à servir dans un autre pays, une deuxième étape entre souvent en jeu : l’authentification ou une apostille, qui vérifie que la signature et le sceau apposés sur le document officiel sont authentiques. Il s’agit d’un processus distinct de la traduction, et il vaut la peine de bien le comprendre pour ne pas confondre les deux ni payer pour la mauvaise chose.

Le Canada a adhéré à la Convention Apostille de La Haye, qui est entrée en vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024. Pour un document de divorce canadien destiné à un autre pays partie à la Convention, une apostille remplace désormais l’ancienne chaîne d’authentification et de legalisation en plusieurs etapes. Pour les destinations qui ne sont pas parties à la Convention, l’ancien processus d’authentification suivie d’une légalisation consulaire s’applique toujours. Le point crucial à comprendre est de savoir qui les délivre : les apostilles et les authentifications au Canada sont délivrées par des autorités competentes designees, soit Affaires mondiales Canada à l’échelon fédéral et les autorités de certaines provinces, dont l’Ontario. Une société de traduction ne delivre pas, et ne peut pas délivrer, d’apostille. Vous pouvez vous renseigner sur le cadre lui-même dans la section Apostille de la HCCH, l’autorité internationale de la Convention.

Notre rôle est clair et honnête : nous fournissons la traduction certifiée qui doit fréquemment accompagner un document de divorce tout au long du processus d’apostille ou d’authentification, et nous vous guidons sur l’ordre des étapes afin qu’elles se déroulent dans le bon ordre. Se tromper d’ordre est une erreur courante et coûteuse, car certaines autorités veulent que la traduction soit apostillee avec l’original, tandis que d’autres veulent uniquement l’authentification de l’original. Nous vous aidons à l’éviter. Pour le portrait complet du fonctionnement des apostilles au Canada, consultez notre ressource apostille au Canada. Si votre document de divorce reste au Canada, vous n’avez généralement pas besoin d’apostille du tout, seulement de la traduction certifiée.

Comment fonctionne le processus de téléversement, de soumission et de livraison

Faire realiser une traduction certifiée de divorce chez nous est volontairement simple, et vous n’avez jamais à vous engager avant de connaître le prix. Le processus comporte trois étapes.

1. Téléversez votre document. Envoyez un scan ou une photo nette de votre certificat ou de votre jugement de divorce par notre page de soumission. Une photo prise au téléphone convient pourvu que chaque ligne, cachet et sceau soit lisible. Indiquez-nous la langue cible si elle est autre que l’anglais, et la destination de la traduction (quelle province, quelle institution ou quel pays), parce que cela détermine ce que le dossier final doit comprendre.
2. Recevez une soumission gratuite. Nous examinons le document, confirmons s’il s’agit d’un certificat ou d’un jugement et combien de pages de texte réel sont en cause, puis nous vous envoyons une soumission ferme et sans obligation assortie d’un délai. Il n’y a aucuns frais pour obtenir la soumission, et aucune liste de prix fixe, parce que le bon chiffre dépend de votre document précis, de la combinaison linguistique, de la longueur et de la rapidité dont vous avez besoin.
3. Approuvez et recevez votre traduction certifiée. Dès que vous approuvez, notre traducteur agréé par l’ATIO realise le travail, joint la déclaration d’exactitude signee et le sceau, le jumelle à votre document source, et livre un fichier prêt à téléverser ou à imprimer. Le délai habituel pour un certificat de divorce standard d’une page est de 24 a 48 heures, avec des options accélérées offertes ; un long jugement de divorce prend proportionnellement plus de temps, ce que nous confirmons dans la soumission.

Parce que nous ne publions pas de prix, vous obtenez un chiffre exact pour votre document réel plutôt qu’un tarif d’appel trompeur qui change dès qu’on voit la longueur réelle de votre jugement. Si vous voulez comparer ce qui détermine le prix de la traduction en général, notre page coût d’une traduction certifiée au Canada explique les facteurs, mais la voie la plus rapide vers un chiffre réel pour votre document de divorce est simplement de le téléverser.

Pourquoi choisir un traducteur agréé par l’ATIO pour votre document de divorce ?

Un document de divorce a une portée juridique, et la traduction doit avoir la même portée. C’est là qu’un titre professionnel reconnu prend toute son importance. En Ontario, le mot << agréé >> est un titre protégé par la loi : seuls les membres agréés par l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario ont le droit d’utiliser cette désignation, une protection accordée par la législation provinciale. Lorsqu’un agent ou un registraire voit un sceau de l’ATIO portant un numéro de membre sur votre traduction de divorce, il dispose d’un signal immédiat et vérifiable indiquant que la traduction provient d’un professionnel réglementé, et non d’une source sans responsabilité. Les membres de l’ATIO obtiennent leur agrément soit en réussissant l’examen national du CTTIC, soit au terme d’un examen rigoureux sur dossier, et l’ATIO exploite un outil de vérification en ligne permettant de contrôler le sceau.

Pour un document susceptible de déterminer si vous pouvez vous remarier, si votre parrainage aboutit ou si une autorité étrangère reconnait votre statut, cette possibilité de vérification n’est pas un luxe, c’est tout l’enjeu. Nous sommes une société agréée par l’ATIO, et chaque traduction de divorce que nous livrons respecte cette norme. Vous pouvez en apprendre davantage sur les raisons pour lesquelles un professionnel accrédité importe pour les documents juridiques et d’état civil sur notre page consacree a l’importance d’un traducteur agréé pour vos documents.

Erreurs courantes qui font rejeter une traduction de divorce

Les erreurs qui font dérailler les traductions de divorce sont prévisibles et entièrement évitables. Les connaître à l’avance est le moyen le plus simple de faire accepter votre document du premier coup.

• Faire appel à un membre de la famille ou le faire soi-même. Un proche bilingue qui traduit votre certificat de divorce est le motif de disqualification le plus fréquent auprès d’IRCC, même lorsque ce proche est un traducteur professionnel, et vous ne pouvez pas non plus traduire votre propre document.
• Traduire le certificat mais laisser les cachets dans la langue d’origine. Les sceaux du tribunal, les cachets de registre et les annotations marginales qui ne sont pas en anglais ou en français doivent eux aussi être traduits. Une traduction qui rend le corps du texte mais laisse un sceau officiel non traduit est incomplète.
• Soumettre le mauvais document. Envoyer un bref certificat alors que l’autorité a demande le jugement complet, ou payer pour traduire un long jugement alors qu’un certificat d’une page aurait suffi. Confirmez de quel document le bureau requérant a réellement besoin avant de traduire.
• Oublier la copie de l’original. IRCC exige que le document source sur lequel le traducteur a travaillé accompagne la traduction. Une traduction soumise seule rompt la règle en trois volets.
• Trop notarier. Payer pour notarier une traduction certifiée qui n’en avait pas besoin. Avec un traducteur agréé, le sceau et la déclaration d’exactitude suffisent pour la plupart des usages, y compris IRCC.
• Résumer au lieu de traduire intégralement. Un jugement de divorce doit être traduit completement et fidelement, et non condensé à son essentiel. Les traductions partielles ou résumées ne sont pas acceptées.
• Sauter l’etape de l’apostille lors de l’envoi du document à l’étranger. Si votre document de divorce canadien est destiné à un autre pays, vérifiez si une apostille ou une authentification est exigée avant de l’envoyer, afin que le dossier soit complet à son arrivée.

La plupart de ces erreurs ont une cause commune : traiter la traduction comme une réflexion après coup plutôt que comme une étape certifiée d’un processus juridique ou administratif. La solution consiste a faire appel a un traducteur agréé des le depart, à jumeler la traduction à son document source, et a confirmer quel document l’autorité requerante a reellement besoin.

Traduction de divorce partout au Canada et dans de nombreuses langues

La population du Canada figure parmi les plus diversifiées sur le plan linguistique au monde. Selon la diffusion du Recensement de 2021 de Statistique Canada sur les langues, plus d’une personne sur cinq au pays parle le plus souvent à la maison une langue autre que l’anglais ou le français, ce qui explique exactement pourquoi tant de documents de divorce dans les familles immigrantes et de nouveaux arrivants arrivent dans une autre langue et necessitent une traduction certifiée avant qu’un bureau canadien les accepte. Nous traduisons des certificats et des jugements de divorce vers et depuis plus de 500 langues, couvrant les langues européennes, moyen-orientales, sud-asiatiques et est-asiatiques courantes ainsi que de nombreuses langues moins répandues.

Nous sommes une société etablie en Ontario et agréée par l’ATIO, et parce que chaque traduction certifiée que nous delivrons est acceptee par IRCC et par les registraires partout au pays, nous servons des clients partout au Canada, en travaillant à partir de vos documents numérisés, peu importe où vous habitez. Des clients nous joignent fréquemment de partout dans la région du Grand Toronto et au-delà ; si vous cherchez un contexte local, consultez nos pages sur les services de traduction certifiée à Mississauga et les services de traduction certifiée à Ottawa, ou parcourez la liste complète sur notre page traduction de documents. Où que vous soyez, le processus est le même : téléversez votre document de divorce, obtenez une soumission gratuite, et recevez une traduction certifiée concue pour etre acceptee.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre un certificat de divorce et un jugement de divorce ?

Un certificat de divorce est un court document officiel confirmant qu’un divorce a été prononcé et indiquant la date à laquelle il a pris effet, generalement d’une seule page. Un jugement de divorce, appelé jugement ou ordonnance de divorce devant les tribunaux canadiens, est le document plus long signé par un juge qui dissout effectivement le mariage et peut énoncer les modalités de garde, de pension alimentaire et de biens. Le certificat prouve le fait du divorce ; le jugement est l’instrument juridique qui l’a créé. Certaines autorités demandent l’un, d’autres l’autre, et quelques-unes veulent les deux.

IRCC accepte-t-il une traduction de divorce faite par un membre de la famille ?

Non. IRCC n’accepte pas une traduction faite par le demandeur ou par tout membre de la famille, y compris un parent, un tuteur, un frère ou une soeur, un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain, même si ce proche est un traducteur professionnel ou agréé. La traduction d’un document de divorce doit provenir d’un traducteur indépendant et qualifié.

Ai-je besoin d’une traduction certifiée ou d’une traduction notariée pour mon document de divorce ?

Pour la plupart des usages, y compris les soumissions a IRCC et les registraires canadiens, une traduction certifiée par un traducteur agréé, portant un sceau et une déclaration d’exactitude, suffit, et aucune certification notariée distincte n’est necessaire. La certification notariée, sous la forme d’un affidavit assermenté, n’est exigée que sur la voie de repli, lorsqu’aucun traducteur agréé n’est disponible pour la langue et qu’un traducteur non agréé doit jurer de l’exactitude de la traduction. Si une institution précise vous indique qu’elle exige une certification notariée en plus, nous pouvons l’organiser.

Puis-je traduire mon propre certificat de divorce si je suis traducteur professionnel ?

Non. La règle d’IRCC interdit au demandeur de traduire ses propres documents, peu importe ses qualifications, et la même interdiction s’étend aux membres de la famille et à votre représentant au dossier. La traduction doit etre faite par un traducteur agréé indépendant qui n’a aucun intérêt personnel dans la demande.

Mon document de divorce étranger comporte plusieurs cachets officiels. Doivent-ils aussi être traduits ?

Oui. Chaque cachet, sceau, reference du tribunal et annotation marginale qui n’est pas en anglais ou en français doit être traduit. Une traduction qui rend uniquement le texte principal mais laisse un sceau officiel de registre ou de tribunal dans la langue d’origine est considérée comme incomplète. Nos traducteurs rendent tous ces éléments comme de règle.

Je me remarie au Canada. Le registraire acceptera-t-il mon certificat de divorce traduit ?

Un registraire provincial ou territorial doit avoir l’assurance qu’une personne déjà mariée est légalement libre de se remarier, et lorsque la preuve est un document de divorce en langue étrangère, il exige une traduction sur laquelle il peut se fier. Une traduction certifiée portant le sceau d’un traducteur est ce qui permet au bureau d’enregistrement de consigner que le mariage antérieur est dissous et de delivrer la nouvelle licence de mariage. Comme les dates de mariage sont fixées, il est sage d’organiser la traduction bien avant l’échéance de la licence, même si notre délai habituel pour un certificat d’une page est rapide.

Ai-je besoin d’une apostille sur mon document de divorce ?

Uniquement si le document doit servir dans un autre pays. Pour un usage au Canada, vous n’avez généralement besoin que de la traduction certifiée. Pour un usage à l’étranger, un document de divorce canadien necessite souvent une apostille (pour les pays parties à la Convention Apostille de La Haye, entrée en vigueur pour le Canada le 11 janvier 2024) ou une authentification et une légalisation (pour les autres pays). Les apostilles sont delivrees par des autorités competentes telles qu’Affaires mondiales Canada et certaines provinces, et non par des sociétés de traduction. Nous fournissons la traduction certifiée qui accompagne le document et vous guidons tout au long de la sequence.

La traduction peut-elle être en français plutôt qu’en anglais ?

Oui. L’anglais et le français sont tous deux des langues officielles du Canada, et IRCC et les autorités canadiennes acceptent une traduction certifiée dans l’une ou l’autre. Si votre dossier est traité en français, ou si l’institution de destination fonctionne en français, nous pouvons livrer la traduction certifiée en français. Indiquez-nous votre langue cible préférée lorsque vous téléversez votre document.

Combien coûte une traduction de divorce et en combien de temps puis-je l’obtenir ?

Nous ne publions pas de prix fixes parce que le bon chiffre dépend du fait que vous ayez un court certificat ou un jugement de plusieurs pages, de la combinaison linguistique et de la rapidité dont vous avez besoin. Un certificat de divorce d’une page est un travail rapide et moins coûteux ; un long jugement de divorce assorti de modalités de garde et financières coûte davantage parce qu’il y a plus à traduire. Le délai habituel pour un certificat standard est de 24 a 48 heures, avec des options accélérées offertes. Téléversez votre document pour obtenir une soumission gratuite et sans obligation, et nous confirmerons le prix exact et le délai pour votre dossier précis.

Faites realiser votre traduction certifiée de divorce dans les règles

Que vous vous remariiez, parrainiez un conjoint, repreniez un nom antérieur ou prouviez votre statut a une autorité ici ou à l’étranger, une traduction certifiée de divorce est le document qui permet au bureau devant vous de donner suite a votre dossier en toute confiance. Nous sommes une société de traduction et d’interprétation agréée par l’ATIO qui sert des clients partout au Canada dans plus de 500 langues, et nous preparons des traductions certifiées de certificats et de jugements de divorce selon la norme exacte qu’attendent IRCC et les registraires canadiens : complètes, scellées, jumelées à la source, et livrées avec une déclaration d’exactitude signee. Téléversez votre document pour obtenir une soumission gratuite ci-dessous, ou composez le (437) 601-8999, et nous confirmerons le prix et le délai pour votre document précis.